• d’autoriser le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;
• d’autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;
• d’autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

• soit un colis d'une valeur moyenne de 37€. Les colis seront distribués le samedi 16 décembre.
• soit un repas du traiteur Moustérien d'une valeur moyenne de 37€ à la salle des fêtes de Thin le Moutier. Les accompagnants des personnes qui bénéficient de cette action paieront leur repas. Le repas aura lieu le dimanche 3 décembre à midi à la salle polyvalente.
  Dans les années à venir, nous essayerons de programmer ce repas à la mi-décembre.
   

• Les financeurs portent une attention particulière aux projets présentés par les communes.
• Les investisseurs pour du locatif peuvent bénéficier de l’exonération fiscale DENORMANDIE. L’investisseur doit acheter un bien, le coût des travaux de réhabilitation doit représenter 25% du prix total de l’opération (acquisition + travaux), et mettre en location pendant 6 à 12 ans à un tarif abordable. Il peut alors obtenir une déduction fiscale allant de 12 à 21 % du coût total de l’opération.
• Aide régionale ACCOR (Accompagnement des Commerces en Centralité Rurale) sous réserve d’un accord préalable de la Région pour les communes ORT.
• L’accompagnement de la Communauté de Communes pour faciliter la réalisation de projets sur les communes.

Suite à notre demande, M. le Maire et M. PECHEUX Patrick ont été reçus à la Communauté de Communes des Crêtes Préardennaises de Poix-Terron par Bernard BLAIMONT, Président, Nicolas POIRET, Vice-Président et Nadia DJEMOUAI, Directrice adjointe le mardi 7 mars 2023.
Il a été évoqué ensemble la vie associative de notre village et notamment notre besoin urgent d’une salle omnisports pouvant accueillir nos activités sportives, existantes ou à venir et notamment l’Espoir Athlétic Club de Thin-le-Moutier.
Nous avons rappelé qu’un projet avait déjà été déposé en 2017 à la Communauté de Communes.Nous avons proposé une nouvelle fois la mise à disposition gracieuse d’un terrain mais également la prise en charge (branchement et consommation) par notre commune du réseau de chauffage et des réseaux électriques, de l’eau et de l’assainissement.
Nous avons également informé nos interlocuteurs que la commune de Thin-le-Moutier était devenue en 2022 ‘bourg-centre’ grâce notamment à sa croissance démographique, phénomène exceptionnel sur le canton de Signy-l’Abbaye.
Il nous a été proposé de faire une demande officielle à la Communauté de Communes via une décision de notre conseil municipal.
Le bilan de cette rencontre nous apparaît très positif pour notre village et pour nos associations dont l’EACT.Après la fin de la présentation de M. le Maire, le Conseil délibère de la manière suivante :
 Le Conseil Municipal de Thin-le-Moutier demande à la Communauté de Communes de réaliser une salle omnisports au sein de notre commune.
Le Conseil donne son accord pour donner à l’euro symbolique un terrain situé au niveau de la salle polyvalente et du pôle scolaire pour la mise en place d’une salle omnisports.
Le Conseil Municipal est d’accord pour relier le réseau de chaleur à la future salle omnisports ainsi que les réseaux d’eau et d’assainissement et réseaux électroniques à ses frais.

2/Avis sur installation d'éoliennes sur les communes de Raillicourt, Touligny et Montigny
sur vence
Après la présentation de la demande des services de la Préfecture, M. le Maire indique que la clé USB contenant toutes les informations sur le dossier a été tenue à la mise à disposition des conseillers municipaux pour avoir des renseignements complémentaires avant cette réunion.
Le Conseil émet un avis défavorable pour l’installation de 4 aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur les communes de Raillicourt, Touligny et Montigny-sur-Vence.

 4/Eglise: travaux  devis  demande de subvention.
Suite à la chute de quelques plaques d’enduit provenant de l’extrémité d’une poutre, nous avons demandé à Monsieur HUT entrepreneur de maçonnerie à Lépron-les-Vallées de réparer la ferme au-dessus de cette poutre car elle était fortement dégradée. (4 226.70€). Ce plafond en totalité sur les trois travées de l’église est très ancien et nous craignons que certaines planches puissent se désolidariser et éventuellement créer un danger pour les personnes lors d’un office religieux.
Nous avons donc pris rendez-vous avec le responsable départemental de la fondation du patrimoine, M. THULLIER, pour constater tout ceci et nous orienter sur la façon de réfectionner ces plafonds. Il nous a proposé de remplacer les planches actuelles par des planches de chêne ou de faire poser des grilles en aluminium ‘Nergato’ sur les chevrons puis de les recouvrir de plâtre.
Le devis que nous avons de M. HUT pour faire le plafond de la partie droite de l’Eglise s’élève à 31 072€ HT soit 37 286.40€ TTC.
Au vu du montant qui pourrait être demandé pour remplacer l’entièreté du plafond de l’Eglise, un marché public devra être lancé.
M. le Maire indique qu’il peut y avoir des subventions auprès :
- de la DSIL qui peuvent être de 30% voire plus, suivant les dossiers et suivant l’enveloppe.
- 20% voire plus (plafonnée à 50 000€) de la Région au titre du dispositif Préservation et Restauration du Patrimoine non protégé mais à priori conditionné par l’obtention d’une autre subvention Etat-Drac
- la Fondation du Patrimoine qui doublera les dons collectés pour cette réfection.

 Le Conseil est d’accord pour refaire entièrement les plafonds de toute l’église et non une partie. Le Conseil est d’accord pour refaire le plancher à l’identique de celui qu’on a actuellement.
Pour faire les dossiers, un financeur demande un dossier mature avec une étude préalable. Lors de cette étude, un plan de financement plus précis sera également proposé.
Le conseil donne pouvoir à M. le Maire pour faire le devis global sur tous les plafonds en chêne au projet et pour rechercher des subventions les plus hautes possibles auprès des différents organismes.
Quand le devis et les différentes recherches de financements seront approfondies, le Conseil envisagera de réaliser les travaux.

 4/ONF: application du régime forestier sur une parcelle au fond jeanteux :

La commune de Thin-le-Moutier demande l’application du régime forestier dans le prochain plan d’aménagement sur la parcelle cadastrale suivante :OH 43 de 33a60

5/Berges du Thin : Devis et demende de subventions
Suite à la précédente réunion du conseil municipal, une réunion s’est tenue avec Mme LANTENOIS coordinatrice GEMAPI de la Communauté de Communes des Crêtes Préardennaises, M. PETIT technicien rivières à l’EPAMA, M. PECHEUX Patrick et M. MARTEAUX Jean-François représentants de la Commune,
Un devis a été réalisé à partir des préconisations de M. PETIT auprès de l’entreprise à Baâlons dénommée Arbr’othilie paysage pour un montant de 14 780 € HT. Le conseil municipal accepte la prestation de l’entreprise.
 M. le Maire explique que la commune peut être subventionnée à hauteur de 40% par un fonds de concours de la Communauté de Communes et également par la Région par le biais du dispositif Restauration des cours d’eau et des milieux aquatiques.
 Le Conseil donne pouvoir à M. Le Maire de faire les demandes de subventions les plus importantes possibles auprès des deux organismes publics et valide le plan de financement prévisionnel suivant :
 Coût de l’opération = 14 780€ HT       soit 17 736€ TTC
 

Le Conseil donne pouvoir à M. le Maire à signer le devis de l’entreprise pour un montant de 14 780€HT commençant l’exécution des travaux dès l’aval des organismes financeurs.
 Calendrier de réalisation : 2023
Le versement du fonds de concours de la Communauté de Communes se fera en une seule fois sur présentation des factures acquittées par la commune.
Si le coût final de l’opération est inférieur au coût initial retenu, le versement du fond se fera sur la base du taux d’aide dans le plan de financement.
6/Demandes de subventions des associations.
M. le Maire lit les demandes de subvention des différentes associations.
 Le Conseil décide :

• D’allouer à l’unanimité une subvention de 150€ à l’association Thin Loisirs dès que le bilan financier (charges et produits) est validé par l’assemblée générale.
• D’allouer à l’unanimité une subvention exceptionnelle de 50€ à l’association Les Moustinettes pour leur animation ‘Fête des mères’ le dimanche de la fête patronale. Il est proposé de leur verser 40€ supplémentaires. A la majorité (pour : 9  abstention : 4   contre : 0).
• De ne pas allouer une subvention au club de football de Sauces-Monclin à l’unanimité
• D’allouer une subvention exceptionnelle de 550€ à l’unanimité à l’association la Boule Thinoise lors de la représentation théâtrale de trois jours du 27 au 29 octobre. 

7/Communauté de communes : demande groupée pour vérification des poteaus et/ou des bouches à incendie.
M. le Maire explique que la Communauté de Communes a fait des appels d’offres afin de trouver le prestataire le mieux disant sur la vérification des poteaux et/ou bouches à incendie.
L’entreprise CB FEU est la mieux disante avec un prix de 28€HT/ poteau incendie/bouche d’incendie.
Après délibérations, le Conseil Municipal, accepte le devis négocié par la Communauté de Communes des Crêtes Préardennaises.

8/Questions diverses :
Vierge de Froidmont
M. le Maire explique que suite à plusieurs rendez-vous avec l’ONF, la Communauté de Communes des Crêtes Préardennaises via son technicien des sentiers et randonnées et M. AYER et M. PECHEUX représentants de la Commune ont constaté l’état des tables et des bancs. Un dossier a été monté par la Communauté de Communes pour obtenir un fonds européen LEADER. La prise en charge a été obtenue pour un devis de 4 080€ HT. La dépense sera prise en charge totalement par la Communauté de Communes.
Il a été constaté aussi que la croix avec le Christ est tombée de son socle. Un nouveau devis a été demandé à la scierie COLLET pour la réfection de cette Croix. Ce dernier s’élève à 440€ HT. Suite à un contact avec le vice-président chargé du tourisme M. Jean-Pol DOSIERE, cette réfection pourrait être prise en charge par la Communauté de Communes.
Halle
Nous avons eu un retour des subventions pour la création d’une Halle en bois. La région nous alloue une subvention de 50% des dépenses HT éligibles soit un montant de 94 750€.
Les fonds européens LEADER seraient à hauteur de 40 000€ (en cours).
Pour une dépense de 189 500€, il y aurait 71% de subventions.
M. le Maire a rencontré l’architecte afin de rédiger le prochain marché public pour la Halle.
La date de remise des offres sera arrêtée au 16 juin.
Fête patronale
L’association La Boule Thinoise est d’accord pour organiser la fête patronale avec la Jeunesse qui n’a toujours pas le statut d’association. Cependant, il y a un besoin de bénévoles pour différents postes. Il est demandé aux conseillers leur disponibilité.
Voirie Croisette/Pierge :
La réception de chantier aura lieu le vendredi 28 avril à 10h30 à partir de la salle polyvalente. M. VEDELAGO, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, M. AVERLY, Vice-Président du Conseil Départemental, M. BLAIMONT, président de la Communauté de Communes des Crêtes Préardennaises, M. LALOUETTE président de la FDEA, M. LAMBLOT, Président du SIENO, seront présents ainsi que M. DERAM la maîtrise d’œuvre et M. CHOPIN directeur de la STP de la Vence.
M. le Maire répète que les conseillers municipaux sont invités à cet évènement.
Communauté de communes
Afin de permettre une bonne communication entre la Communauté de Communes et les collectivités qui en sont membres, en accord avec l’article L5211-39 du CGCT, vous recevrez par mail la semaine prochaine le bilan d’activité 2022 de l’EPCI accompagné du Compte Administratif 2022, tous deux arrêtés par l'organe délibérant lors du dernier Conseil Communautaire du 04 avril 2023.
Ces rapports doivent faire l'objet d'une communication par le maire au Conseil Municipal.
Souvenir Français
Le souvenir Français a décerné une médaille d’argent à la commune de Thin-le-Moutier pour sa reconnaissance suite aux actions rendues par la commune.
Il nous invite avec la commune de Dommery à l’inauguration du monument de la bataille de Courcelles et de la tombe du Commandant Roux Camille le samedi 3 juin à 10h45.
S.R.P.V.T. (pôle scolaire)
M. PECHEUX explique le souci qu’il y a eu lors du dernier conseil syndical notamment le manque d’informations sur les éléments budgétaires avant le vote du budget.
Il explique que les trois titulaires ont réalisé un courrier commun pour demander un nouveau conseil syndical pour présenter le bilan et le budget.

 
Compe rendu du conseil du 11 Février 2023 (12 présents sur 15)

Le Conseil décide de ne pas augmenter les taux d’imposition et délibère de la façon suivante :
Le taux d’imposition voté sur la taxe foncière sur les propriétés bâties est de 36.77%
Le taux d’imposition voté sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties est de 22.06%
Il est demandé de voter à nouveau le taux de la taxe d'habitation qui sera uniquement payée par les personnes ayant des résidences secondaires et/ou des logements locatifs meublés au sein de notre commune.
Le conseil municipal décide de reprendre le taux voté en 2019 qui était resté figé soit 18,33%.
4/Amortissements.
Le Conseil Municipal décide d'amortir les travaux d'enfouissement réalisés par la FDEA de la ruelle des Jardins d'un montant de 9967.66€ sur une année.Les travaux d'enfouissement qui seront réalisés par la FDEA de la Rue de la Croisette pour un montant de 12 999.65€ seront également amortis sur une année.
5/Vote du budget communal
 Le Conseil Municipal vote le budget primitif communal de l'année 2022 suivant :
 Section de Fonctionnement s'équilibre à 572 938.17€
Section d'Investissement s'équilibre à 439 676.23€
6/Précisions ur les dépenses.
 ACCEPTE de prendre en charge la participation maximale de 130 000€ au SRPVT de Thin le Moutier pour les dépenses du pôle scolaire pour l'année 2023.
ACCEPTE de prendre en charge la participation maximale de 500 € à la Communauté de Communes des Crêtes Préardennaises pour l'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2022
ACCEPTE de prendre en charge la participation maximale de 1 000€ à la Commune de Launois-sur-Vence pour l'éclairage public à la Fosse à l'Eau pour l'année 2023
ACCEPTE de prendre en charge la participation maximale de 1 000€ à la communauté de Communes des Crêtes Préardennaises pour l'instruction des dossiers d'urbanisme pour l'année 2023
7/subventions aux associations.
Le Conseil Municipal arrête le montant accordé aux différentes associations pour l'année civile de 2022.

 La subvention sera versée sous réserve d’avoir le bilan financier présenté lors de l’assemblée générale de l’association.
 L’association ‘Les 3 sources’, nouvelle association créée en 2022, aura 300€ cette année car l’année précédente il n’y a pas eu de versement de subvention suite au manquement de leur nouvel IBAN.
8/FDEA.(fédération départementale d'énergie des Ardennes 
Le Conseil donne son accord pour payer la facture de la FDEA d'un montant de 2 641 .35€ les travaux d'extension de la Ruelle des Jardins
 Le conseil donne son accord pour payer la facture de la FDEA correspondant à la proposition de 12 999.65€ pour les travaux de dissimulation de la rue de la Croisette et de la maîtrise d'œuvre.
9/Demande de location 
Mme JONET explique qu’une administrée demande la possibilité de louer la salle à côté de la mairie pour réaliser un goûter d’anniversaire du fait que la petite salle soit déjà occupée.
 Le conseil accepte de louer unanimement la salle exceptionnellement et décide à la majorité de la lui louer pour un montant de 30 €. La location de la salle se fera dans l’état (sans ménage réalisé au préalable) et devra être rendu propre, idem pour les toilettes. Le conseil insiste sur le fait que cela doit rester exceptionnel.
 10/Bibliothèque municipale
La Bibliothèque Départementale des Ardennes (B.D.A.) demande que soit rendu les ouvrages prêtés depuis plusieurs années.
 En effet, il y a un système d’échanges et de prêts d’ouvrages mensuels avec la BDA. Certains ouvrages n’ont pas pu être remis à la BDA car les prêteurs ne les ont pas rendus et ce malgré les 4 relances auprès des intéressés.
 La B.D.A. demande à ce que les ouvrages soient remboursés et aux mieux remplacés. L’estimation des ouvrages non rendus est de 343.05€. La BDA nous fait grâce pour diverses raisons (nombre d’exemplaires restants, âge, etc) de la perte de certains ouvrages. Elle demande un remplacement ou une compensation pour certains d’entre eux à hauteur de 172.75€.
 Le conseil regarde la liste des ouvrages perdus, prend note des personnes qui ne les a pas rendus, et décide de remplacer les ouvrages par d’autres de valeur équivalente.
Concernant les personnes qui n’ont pas rendu les ouvrages, il sera demandé un remboursement. Si l’ouvrage emprunté n’est pas remboursé, l’emprunteur et sa famille seront radiés définitivement de la bibliothèque.
11/Questions diverses
Eglise :Problème au niveau d'une instabilité d'une poutre. L’entreprise M.C. HUT répare actuellement ce problème. Il a été demandé à M. Christian THULLIER de la Fondation du Patrimoine de venir nous conseiller sur les futurs travaux qui pourraient être envisagés.
Mairie :Fuite dans la toiture au niveau de la cheminée, problème avec une gouttière et au niveau des fenêtres ; des travaux seront nécessaires. Nous sommes en attente d’un devis.
Halle :Le dossier de demande de subvention passe au mois de mars auprès de la Région. Après discussions, le conseil municipal souhaite que le marché public soit lancé au mois de mai.
Aménagement Croisette/Pierge :Pour cette première tranche de travaux déjà réalisés, le conseil départemental nous alloue 25 883€ de subventions.
Fleurissement :Mme COLINET explique que suite à l’interdiction d’arroser les fleurs l’été dernier, le fleurissement était très mitigé. M. le Maire propose que la commission embellissement soit convoqué avant la fin du mois pour discuter du fleurissement de cette année. Il est évoqué aussi de mettre des plantes adaptées à la sécheresse.
Berge :M. PECHEUX explique qu’il a été constaté sur le cheminement piéton le long du Thin (entre la Fontaine et le pôle scolaire), des effondrements de la berge. Il est rappelé que la commune n’a pas cette compétence mais que cela doit être vu par la Communauté de Communes. M. PECHEUX a été désigné et accepte de faire les démarches nécessaires concernant ce dossier.
Fermeture d’une classe au collège de Signy-l’Abbaye :M. PECHEUX informe que le 2 mars, il y aura une manifestation au collège de Signy-l’Abbaye car il y a un risque de fermeture d’une classe.
Bilan auditif et visuel pour les personnes âgées :M. LAMBLOT explique qu’il existe pour les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent aller chez l’opticien ni chez l’audioprothésiste, des entreprises qui peuvent le faire à domicile.

• Maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses et réalisation de toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et notamment les diagnostics de performance énergétique et la collecte des certificats d'énergies.
• Maintenance, exploitation et fonctionnement des installations d'éclairage public comprenant l'entretien préventif et curatif (…).   

• de transférer à la FDEA la compétence optionnelle Eclairage public;
• d'inscrire chaque année, les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat au Maire pour régler les sommes dues à la FDEA.

-Eclairage public: Mme ATTIBA indique qu’une personne a chuté et s’est blessée (points de suture et douleur au coude) à cause du manque d’éclairage public et du trou qui n’a pas été rebouché. Mme ATTIBA et Mme ROBQUIN demandent quels sont les délais pour remettre l’éclairage public dans la rue de la Croisette. M. le Maire explique que les nouvelles lanternes ne sont toujours pas livrées par le fournisseur à l’entreprise qui doit les installer donc aucun délai ne peut être donné.
-Panneau: Mme ROBQUIN et Mme ATTIBA demandent s’il est possible de mettre un panneau de rétrécissement de chaussée à la sortie du village dans le sens Warby vers Thin le Moutier car beaucoup d’automobilistes passent alors qu’ils n’ont pas la priorité. M. le Maire explique que les règles de sécurité routières doivent être appliquées en absence de panneaux : le conducteur qui rencontre le rétrécissement cède la priorité. Malheureusement certains automobilistes avec ou sans panneau continueront leur infraction

projet d’extension d’élevage à 172 vaches laitières et d’ajout d'un stockage de fourrage de 6 000m3, d'un forage et rejets d'eaux pluviales sur les communes de Saint-Marcel et de Remilly-les-Pothées.
Le préfet demande l'avis des conseil municipaux. Le conseil donne un avis favorable.

6/ Chauffage : actualisation des prix.
Suite aux différrentes hausses concernant l'électricité et la matière 1ère qu'est le bois, le conseil décide de réevaluer le prix du Kw en le portant de 0,078€ à 0,097€.Cette hausse sera applicable au 1er novembre 2022. 

7/ Action sociale des Ainés
Suite au courrier du traiteur moustérien, suite aux explications de Mme JONET Carine,le Conseil décide que les personnes âgées de 70 ans et plus auront à leur choix :
-soit un colis d'une valeur moyenne de 35€ et au maximum de 37€.
-soit un repas du traiteur Moustérien d'une valeur moyenne de 35€ et au maximum 37€ à la salle des fêtes de Thin le Moutier. Les accompagnants des personnes qui bénéficient de cette action paieront leur repas.
Il y aura une alternance entre le traiteur Moustérien et le service restauration de la Ferme Auberge Gironval.

8/ Fitness : prix de la salle des fêtes
Mme LESIEUR loue la salle des fêtes pour faire des cours de fitness. M. le Maire demande si la location reste la même que celle de l’année dernière, sachant que la location était de 150€ pour l’année.Le conseil décide que la grande salle des fêtes  lui sera louée pour la somme de 150€/an pour la saison 2022/2023

  9/ Recensement de la longueur de la voirie communale.
Suite au courrier reçu de la préfecture concernant le recensement de la longueur de la voirie communale, il convient de mettre à jour le tableau de classement des voies communales.
La préfecture prescrit l’établissement d’un tableau de classement unique des voies communales.
Par ailleurs, le linéaire des voies communales, entre dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement. 
Le tableau de classement unique comprend les voies communales à caractère de chemins, de rues ou de places ouvertes à la circulation publique.
Il convient de mettre à jour le tableau des voiries communales.
A ce jour, le linéaire de voirie s’élève à 4 068 mètres, soit 977 mètres supplémentaires par rapport à 2001, cet écart s’explique par la reprise, au Conseil Départemental, d’une partie de la R.D.20 (rue de la Place) et de la création de voiries.
Le tableau est consultable en cliquant sur le lien ci dessous.
https://www.commune-thin-le-moutier-08.com/documents/tableau-de-classement-voie-communale-1-.pdf
 Il fera l’objet de mise à jour, autant que nécessaire, (cession de voiries départementales, création ou suppression de voies, etc.).
Le Conseil municipal décide :
- d’approuver le tableau de classement des voiries conformémént au tableau annexé.
- d’arrêter le linéaire des voies classées communales à caractère de rue à 4 068 mètres ;
- d’arrêter la surface des voies classées communales à caractère de place publique à 4 664m2 ;
- d’autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tous les actes correspondants.

 10/ Parc naturel régioanal des Ardennes.

M. le Maire explique que la commune a été destinataire d'un courrier du parc naturel régional (P.N.R.) des Ardennes.
Il est demandé à la commune de Thin le Moutier d'intégrer le P.N.R. des Ardennes.
 Après discussions, il est décidé de reporter la décision afin que chacun des conseillers puisse éventuellement obtenir des renseignements sur les conséquences positives et négatives qui pourraient résulter de l’intégration de notre commune au P.N.R. des Ardennes.

 11/ Halle communale

L'acte de vente du terrain a été signé le lundi 10/10/2022 et le permis de construire a été déposé le 19/09/2022. La commission départementale d'accessibilité a donné un avis favorable sur le projet.
les demandes de subvention ont été déposées auprès de la Région et de la communauté de communes des crêtes pour prétendre à des fonds européens.
Il s’avère que réaliser le marché public par nos soins reste compliqué. C’est pourquoi, il est convenu de solliciter  un architecte pour réaliser l’appel d’offre du marché public.
Le conseil accepte que Mme JUSTINE , architecte, réalise la mission de marché public pour un montant de 5500€ (rédaction d'un cahier des charges,analyse des offres,..)

 12/Désignation d'un conseiller municipal comme correspondant "incendie,secours"
Suite au courrier de la préfecture, le conseil désigne Mr Grégory BONATO, comme correspondant "Incendie et secours".

 13/Club de tir de thin le Moutier.
M.le Maire explique qu'il est proposé par la Communauté de Communes un projet pour réaliser un nouveau stand de tir sportif dans la zone industrielle de Signy-l'Abbaye (friche Donnay).

Le conseil est conscient que le stand à la mairie n'est pas adapté à l'association EACT c'est pourquoi un dossier a été réalisé par l'association pour créer une structure sur Thin le Moutier en 2017, dossier qui a été donné à la Communauté de Communes.
En 2020, le vice-président M. Nicolas POIRET est venu au stand de tir avec M. PÉCHEUX et M. le Maire. Des discussions ont eu lieu sur le fait que la commune pouvait céder pour 1€ symbolique à la Communauté de Communes le terrain pour réaliser une salle omnisport pouvant notamment accueillir le stand de tir.
M. PÉCHEUX qui fait partie, à la Communauté de Communes, des commissions 'Sport et Culture', 'Enfance', 'Vie Associative', n'a jamais entendu parlé d'un projet pour délocaliser le stand de tir de Thin lors de ces commissions dans lesquelles il est assidu.
Ayant appris plus ou moins par le bouche à oreille ce projet, il a été demandé de rencontrer le président M. BLAIMONT, mais aucune réunion n'a été organisée avec la commune.
Quand ce projet a figuré à l'ordre du jour du conseil communautaire (26 octobre), une réunion a été organisée avec M. POIRET, M. LESIEUR, M. le Maire et les adjoints.
M. POIRET explique que le point n'est plus à l'ordre du jour du prochain conseil communautaire.
Effectivement, ce point n'est plus à l'ordre du jour pour la raison suivante :’finaliser le programme et le plan de financement ainsi que les partenaires’.
Ce projet reste donc toujours d'actualité.
Après délibérations
Le conseil est étonné par le fait que la Communauté de Communes qui travaille pour l'ensemble des communes puisse prendre des décisions impactant la vie communale sans en avertir M. le Maire et le conseil municipal.
Des propositions peuvent être envisagées sur la Commune de Thin le Moutier comme l'atteste le dossier de 2017 qui n'a jamais abouti.
Le conseil rappelle que la Communauté de Communes a la compétence pour réaliser les équipements multisports.
Un équipement multisports dans notre commune est nécessaire avec une population qui augmente sans cesse et donc ses besoins, par exemple, le club de foot de Thin le Moutier ne peut plus jouer sur notre stade à cause des vestiaires non règlementaires.
Le conseil demande expressément que soit invité ses représentants à la Communauté de Communes quand il y a des réunions qui impactent directement la commune.
Cette décision qui semble être actée par le bureau de la Communauté de Communes aurait pour conséquence de priver le village d'une association emblématique enracinée dans le village depuis plusieurs décennies et diminue la qualité de notre offre associative.
Par ailleurs, la commune de Signy-l'Abbaye est l'une des rares communes de la Communauté de Communes à posséder une zone industrielle où le but est d'attirer des entreprises, de créer de l'emploi et non d’y installer une association.
C'est pourquoi le conseil municipal s’oppose, à l’unanimité, au projet de délocalisation de l'association avec l’aide de la Communauté de Communes.
Le conseil demande également que soit étudiée par la Communauté de Communes la création d'un site multisports sur notre commune comme il y en avait été question dès 2017 et plus précisément en 2020 suite à la visite du vice-président de la vie associative.
Les représentants communaux sont à la disposition de la Communauté de Communes pour se réunir et écouter tout argument.

14/Etude sur un plan de gestion orienté "biodiversité".
Bio Grand-Est, FREDON Grand Est et de nombreux autres partenaires ont répondu à un appel à projets trame verte et bleue, soutenu par la Région Grand Est et l’Agence de l’eau Rhin Meuse. Celui-ci s’est concrétisé par le projet réseau fermes “Bio-Diversité” qui depuis 2018 soutient des fermes en agriculture biologique identifiées sur le territoire du Grand-Est.  Les objectifs de ce réseau sont de faire des agriculteurs en agriculture biologique un atout pour le maintien des continuités écologiques, et de leur donner les outils nécessaires pour qu’ils soient les acteurs centraux des actions de préservation de la trame. Ces objectifs ne sont réalisables qu’en renforçant les partenariats avec les communautés de communes, collectivités, associations et entreprises du territoire. En effet, les corridors écologiques qui font le lien entre les différents noyaux de biodiversité traversent à la fois les zones agricoles et non agricoles du territoire, rendant indissociables les « enjeux biodiversité » agricoles et urbains.
Une ferme relai étant installée sur la commune de Thin le Moutier, cette dernière peut bénéficier d’un accompagnement de FREDON Grand Est sous forme d’un plan de gestion différenciée orienté biodiversité. L’objectif de cette étude est d’analyser les pratiques d’entretien actuelles de l’espace public, d’en proposer des améliorations tout en proposant une augmentation du potentiel biodiversité, afin de prolonger les réseaux trames vertes et bleues. A l’issue de ce travail, une réflexion pourra être engagée pour connaître la faisabilité de mise en place des actions et les financements possibles.
Monsieur le Maire propose de signer le document d’engagement pour bénéficier de l’étude, la prise en charge totale de celle-ci étant assurée par la Région Grand Est, l’Agence de l’Eau Rhin Meuse et les partenaires du projet.
 Après explication de M. le Maire, le Conseil accepte que M. le Maire signe ce document d’engagement.
 
15/Motion sur les finances publiques.
 Le maire lit la motion de l'association des maires de France. le conseil approuve la rédaction de cette motion.
(cliquez sur le lien ci dessous pour en prendre connaissance).
https://www.commune-thin-le-moutier-08.com/documents/motion-amf-d-alerte-finances-locales-1-.docx
16/Questions diverses.
-Les Moustinettes
le conseil décide d'accepter la demande de l'association et de verser une subvention exceptionnelle de 100€ à leur projet de manifestation de fin d'année.
-Téléthon
Mme JONET explique que la municipalité a repris l'organisation du téléthon cette année avec les associations. Carine JONET est devenue la référente sur cette action. Le samedi 3/12/2022 des actions du téléthon seront initiées à la salle des fêtes communale.
-Réglementation routière
A la suite de demande d’administrés, M. le Maire sollicite l’avis du Conseil pour mettre des panneaux ‘stop’ sur les croisements suivants :
Rue du Calvaire / rue de la Fontaine.
Rue de la Croixaux / rue de Marlemont
 Des discussions s’engagent sur certains carrefours. Il est demandé de vérifier auprès du conseil départemental la possibilité de mettre des signalisations sur la route départementale n°16 qui traverse notre village.
 -marronniers
Après présentation, le conseil valide le fait de faire une légère taille à la première fourche des marronniers et de laisser les feuilles pour avoir de l’ombrage comme le préconise la représentante Bio Grand-Est FREDON que nous avons rencontré dernièrement
-SIAEP de Thin le moutier(Syndicat des eaux)
Le maire présente le RPQS établi par le syndicat pour l'année 2021 (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l'eau potable).
celui ci fait l'objet d'un developpement dans le bulletin municipal de décembre 2022)
-Vierge de Froidmont
M. PÉCHEUX présente les travaux qui devraient être réalisés.
Avec l’ONF, M. AYER, M. MARTIN qui s’occupe des sentiers de randonnées à la Communauté de Communes, M. PÉCHEUX explique qu’une proposition a été faite pour mettre 6 bancs, 2 tables et option de couverture sur les tables. Le dossier de subventions a été réalisé et d’après M. MARTIN le projet avance bien et est suivi par la Communauté de Communes dans le dossier européen LEADER.
- Travaux Croisette/Pierge
Concernant la fin des travaux, il reste à mettre la signalisation verticale. Un devis a été demandé auprès de l’entreprise Keller pour mettre des plots routiers lumineux au niveau des passages piétons
-Logement communal
Mme RICAULT est restée dans le logement communal.
-Terrasse rue de la croisette
Après avoir recueilli les avis des conseillers municipaux, un courrier a été envoyé à l’intéressée pour lui notifier que le conseil était majoritairement négatif à sa demande de mettre des lames en bois antidérapantes au niveau du sol sans dénivelé pour des raisons de sécurité lors de fortes pluie, les lames peuvent être glissantes et surtout quand celles-ci seront vieillissantes et potentiellement dangereuses, il se peut que le nouvel acquéreur de la maison exige de la part de la Commune de retirer ces lames à nos frais étant donné qu’elles sont sur le domaine public.
Donc, il lui a été demandé de démonter cette terrasse non autorisée dans un délai d’un mois (fin du délai le 24 novembre).
-Drapeaux à la mairie
Mr AYER a installé les drapeaux (français et blason de thin) à l'entrée de la mairie depuis le 25/10/2022.
-Salle des fêtes
Après la présentation de photos de l’état de la grande salle des fêtes au moment de l’état des lieux entrant avec l’association Familles rurales le 24 octobre.
Le conseil demande que les associations et utilisateurs réguliers qui utilisent la grande salle des fêtes la nettoie à chacun de leur passage lorsque cela est nécessaire. Un courrier leur sera adressé en ce sens.
-Concours décorations de Noël
Suite aux explications de Mme COLINET qui souhaite que la commune fasse une action pour les enfants en ces temps difficiles,
Le conseil municipal valide le fait d’organiser un concours de décorations de Noël.
Entre le 20 et le 23 décembre, un jury passera dans les rues de la commune (écarts inclus) pour voir les efforts des habitants.Les trois foyers gagnants auront un colis chacun d’une valeur de 25€ environ.Les habitants n’auront pas à s’inscrire.
 M. le Maire explique qu’avec quelques habitants des décorations de Noël dont une crèche seront installées sur le domaine public notamment au monument aux morts, aux abords de la Mairie, de l’Église et de la rue de Place.
-Animations
 Mr LAMBLOT explique que la formation musicale ‘One for U2’ se propose de faire une animation à l’église (reprise de U2) pour la petite fête de Thin. La demande est faite tardivement mais cela pourrait être envisagé ultérieurement, voire à l’inauguration de la Halle.
 

• que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;
• que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;
• qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1er janvier 2024 ;
• qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;
• que l’instruction budgétaire et comptable M57 est pré-requis à l’instauration du compte financier unique (CFU) qui sera généralisé, si le législateur le décide, à partir de 2024 ;

• d’appliquer à partir du 1er janvier 2023 l’instruction budgétaire et comptable M57 abrégée par nature ;
• de ne pas procéder à l’application des amortissements des immobilisations futures, à l’exception des subventions d’équipement versées (compte 204xxx)

Le Conseil décide de ne pas augmenter les taux d’imposition et délibère de la façon suivante :
Le taux d’imposition voté sur la taxe foncière sur les propriétés bâties est de 36.77%
Le taux d’imposition voté sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties est de 22.06%
3-Vote des taux d'imposition 2022
Le Conseil Municipal décide d'amortir les travaux d'enfouissement réalisés par la FDEA de la rue du Pierge d'un montant
de 81 725.65€ sur deux années de la façon suivante :
 En 2022 : 40862,83€       En 2023:  40862,82€       Dépenses de fonctionnement/Recettes d'investissement
4-Vote du budget communal 2022
 Le Conseil Municipal vote le budget primitif communal de l'année 2022 suivant :
 Section de Fonctionnement s'équilibre à 649 030.58€
Section d'Investissement s'équilibre à 625 154.84€
 Afin d'équilibrer les deux sections, il est décidé à l'unanimité de faire un virement de la section de fonctionnement
          de 195 000€ vers la section d'investissement.
5-Vote du budget communal 2022
Suite à la réception d’un courrier demandant de supprimer un système de sécurité de type plateau au carrefour rue de la Croisette, ruelle Robbé.
Des discussions s’engagent.
M. le Maire explique que le projet basé sur un système de plateaux est prévu depuis l’année dernière, preuve à l’appui, les plans du maître d’œuvre datant du 13 juillet 2021.
Cependant, M. le Maire rappelle que seul le conseil municipal est compétent pour modifier ce projet. Le projet de réduire la vitesse de circulation des automobilistes est important et attendu par les habitants qui se plaignent à juste titre de ces infractions.
Mme ATTIBA explique que mettre un plateau dans un virage serré est dangereux car il y a des risques que les automobilistes coupent le virage. Elle dit que cela n’est pas légal et non conforme à ce qui était prévu.
M. le Maire répond que ce projet et les plans ont été réalisés par une maîtrise d’œuvre qualifiée, le dossier a été déposé :
- auprès du conseil départemental qui l’a validé et même subventionné au titre des amendes de police.
- auprès de la Préfecture au titre de la DETR qui n’a pas donné des prescriptions indiquant le caractère illégal du projet.
Cependant, si le Conseil souhaite supprimer le plateau à l’intersection Ruelle Robbé rue de la Croisette, le Maire appliquera la décision du conseil municipal.
M. BONATO explique que si la référence des normes indiqué dans le courrier adressé au conseil municipal est bien celle applicable, une distance de 150 m entre deux ralentisseurs doit être respectée. Or, si on supprime celui de ce carrefour il y aura plus de 150m entre celui du carrefour Pierge/Croisette/Place et celui du X rue de la Croisette.
Cela pourrait donc compromettre tout le projet.
Mme ATTIBA répond que mettre des plateaux n’est pas la solution, d’autres possibilités auraient pu être envisagées (chicanes, revoir les sens de circulation).
M. le Maire explique qu’il y a eu une réunion en amont du projet avec la maîtrise d’œuvre pour définir le projet où tous les conseillers intéressés étaient conviés. Les chicanes aux entrées du village et les plateaux le long des rues Croisette/Pierge/Croixaux ont été évoqués et repris par la maîtrise d’œuvre. L’idée même de faire un virage plus serré au niveau du carrefour Ruelle Robbé/Croisette venait de Mme ATTIBA.
Les plans sont à la Mairie et à la disposition des administrés depuis des mois, M. le Maire dit ne pas comprendre pourquoi remettre tout en question à deux jours de la coulée des trottoirs d’autant plus qu’il avait présenté le projet aux conseillers il y a des mois. Il ajoute qu’il a remonté les plans à Mme ATTIBA et Mme ROBQUIN il y a quelques semaines un samedi matin.
M. le Maire demande au conseil de procéder aux votes après ces échanges :
Le conseil décide de ne pas supprimer le plateau au croisement de la rue Croisette/ruelle Robbé.
M. le Maire indique que l’entreprise va couler les trottoirs ce lundi. Un arrêté de circulation va être distribué dans toutes les boîtes aux lettres afin d’informer les administrés sur les conditions de circulation, à la demande de l’entreprise.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt et la ou les demande(s) de réalisation des fonds.
2-FDEA paiement des factures
(fédération départementale d'énergie des Ardennes) 
Suite à l'extension des réseaux des communications électroniques dans la rue de la Croixaux,le conseil accepte de payer la participation aux travaux pour un montant de 4 856.25€ + 500€ à la FDEA.
M. le Maire présente le devis pour la dissimulation des réseaux de communication de la rue de la Croisette d’un montant de 4 682.61€ et de frais d’études de 1 080€.
Le Conseil donne pouvoir à M. le Maire pour payer cette participation à la FDEA pour les montants présentés
3-Paiement de factures d'investissement avant le vote du budget
Les dépenses d’investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu’après le vote effectif du budget primitif. Pour permettre aux collectivités de disposer de crédits d’investissement disponibles, dès l’ouverture de l’exercice, et ainsi procéder au règlement de leurs prestataires, l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise les organes délibérants à accorder, à leur exécutif, la faculté d’engager, de liquider et de mandater, jusqu’à l’adoption du budget primitif, les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

 Après la lecture du courrier de l'indivision MOUCHENE,le Conseil décide d'acquérir l'entièreté de la parcelle AC 159 pour un montant de 20 000€.Les frais de notaire seront à la charge de la Commune.
9-Halle
Suite aux explications du Maire,le Conseil acte le projet de la réalisation d’une halle sur les parcelles AC 159 et AC 158 (en face de la salle polyvalente)
Le Conseil valide le projet sur l'estimation faite par l'architecte Francine JUSTINE sur un montant prévisionnel de 130 000€ HT
Le Conseil donne le pouvoir à M. le Maire pour faire les demandes de subvention auprès de tout organisme pouvant subventionner cet équipement et donne pouvoir à M. le Maire pour payer les frais d’études, dépôt de permis de construire, de l’architecte d’un montant forfaitaire de 6 500€ HT.
10-Travaux sur les rues de la Croisette, Pierge, Croixaux
M. le Maire explique que certains administrés désirent faire leur pas de porte durant les travaux.
M. le Maire consulte le conseil pour savoir si la commune souhaite payer une partie de ces frais.
Le Conseil Municipal est contre cette possibilité qui serait trop onéreuse.
11-Travaux ruelle derrière les Jardins
Par délibération du 04 novembre 2021 du SIAEP de Thin-le-Moutier, s’est prononcé favorablement sur le coût des travaux pour l’extension du réseau à proximité du chemin de Marlemont 08460 THIN-LE-MOUTIER à la condition que la commune de Thin-le-Moutier verse une contribution financière correspondant à la totalité des travaux en eau potable. L’objectif étant d’éviter de faire supporter à l’usager une hausse de prix.
Vu le programme de travaux prévu ruelle derrière les Jardins portant sur la mise en place des réseaux,vu la délibération du SIAEP de Thin-le-Moutier en date du 04 novembre 2021, le conseil accepte la prise en charge intégrale du prix des fournitures se rapportant aux travaux d’extension du réseau d’eau potable,(coût actualisé le 03 février 2022 s'élève à 4 712. 47 € HT devis de l’entreprise Hydralians).

M. DUTHOIT demande que la décision de la réunion du 1^er octobre concernant la plantation des parcelles 13 et 18 soit rectifiée. En effet, le montant des travaux et le plan de financement ne doivent pas être précisés pour le dossier de subvention.Le Conseil émet un avis favorable à cette demande.

 Après la lecture du courriel de M. DUTHOIT Gautier et explications des membres de la commission Bois,le conseil municipal n’accepte pas le passage en coupe de la parcelle n°8 pour une vente totale.
Le conseil municipal décide d’annuler le passage en coupe de la parcelle n°14,15,17 et de reporter les parcelles n° 4 et 29.
Le conseil municipal accepte le passage en coupe de la parcelle n°2 pour une délivrance en parts affouagère,
Le conseil municipal accepte le passage en coupe de la parcelle n°13 et 18, uniquement les bandes de résineux, la commune laisse le soin à l’O.N.F de fixer le prix de retrait.
5-Action sociale pour les ainés
Suite aux explications de Mme JONET Carine,le Conseil décide que les personnes âgées de 70 ans et plus auront à leur choix :
-soit un colis d'une valeur moyenne de 35€ (distribution le 18 décembre)
-soit un repas d'une valeur moyenne de 35€ à la Ferme Auberge de Gironval le dimanche 12 décembre. Cette deuxième proposition sera maintenue ou pas, suivant l'évolution de la crise sanitaire. Les accompagnants pourront participer à ce repas moyennant la somme de 35€.
En cas de déménagement, les personnes n'auront pas de colis sauf si elles sont parties en maisons de retraites.
6- Halle :Réponse de l’indivision MOUCHENE
 M. le Maire lit la réponse de l’indivision MOUCHENE. Le Conseil municipal décide de faire une nouvelle proposition pour l’achat de la parcelle.
7-salle des fêtes
M. le Maire explique que la Trésorerie demande une délibération précisant les modalités de paiement qui sont inscrites dans la convention signée entre le locataire et la Mairie.
Le Conseil Municipal décide que chaque personne ou association désirant louer la salle des fêtes (Grande salle, petite salle, cuisine) doit s’acquitter de 50% au minimum de la somme totale à la réservation. Le solde sera demandé un mois au minimum avant l’évènement. Si le locataire le souhaite, il peut payer l’intégralité du montant dû.
Le Conseil Municipal décide que des chèques de caution peuvent être demandés lors de la location de la salle des fêtes (grande salle, petite salle, cuisine).
Un chèque d’un montant de 250€ peut être demandé en cas de dégradation et un second de 100€ en cas de nettoyage non effectué.
8/ Communauté de Communes des Crêtes Préardennaises : Compétence ‘contribution au budget du SDIS’
 Le Maire expose au Conseil que cette délibération concerne la modification de l’article 3 des statuts de la Communauté de Communes relatifs aux compétences avec l’ajout de la compétence facultative : « Contribution au Budget du SDIS ».
Le Conseil de Communauté a délibéré à la majorité (1 abstention) pour cette prise de compétence.
Ce transfert de compétence consiste à ce que la Communauté de Communes se substitue à ses communes membres pour le paiement de leur contribution financière au SDIS qui s’établit au total à 656 081 € pour 2022.
Le montant de la contribution au SDIS par commune sera déduit de l’Attribution de Compensation versée par la Communauté de Communes à la commune. Si le montant de cette Attribution est inférieur à celui de la contribution au SDIS, le solde sera à verser par la commune à la Communauté de Communes.
 Afin que ce transfert puisse se faire à charge constante pour la commune, la prochaine CLECT prendra en compte les éventuelles réductions de la dotation du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) pour chaque commune.
En cas d’augmentation ou de baisse significative de contribution au SDIS des communes, une adaptation sera proposée par la CLECT.
Avantages de ce transfert de compétence :
-Simplification de la facturation pour le SDIS et les communes (4 paiements annuels par commune soit 376 opérations financières),
-Augmentation de notre Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) de 4% (de 40,41% à 44,45%) devant engendrer une augmentation de la DGF de l’ordre de 40 000 €/an à partir de 2024.
Après en avoir délibéré,le Conseil Municipal Accepte la modification de l’article 3 des statuts de la Communauté de communes relatif aux compétences avec l’ajout de la compétence facultative « Contribution au Budget du SDIS ».
9-Questions diverses
-Club de tir :
L’association souhaite installer un chauffe-eau instantané de 15 litres à 119€ et remplacer le WC pour une somme de 100€. Le conseil municipal approuve les travaux prévus par l’association.
 -Jeunesse
Discussion sur la possibilité de créer un ‘club ado’ via l’association Familles Rurales.
Le conseil municipal est favorable à la création d’un club ado pour les 12-17 ans encadré par Familles Rurales.
 -11 novembre
A cette occasion, des élèves de l’école feront une lecture de lettres de Poilus.
 -Ramassage des feuilles dans la commune
Un conseiller propose de faire l’acquisition d’un souffleur.
 -Terrain de football
Un conseiller explique qu’il faudrait élaguer les acacias qui se trouvent derrière les filets de but.
 -SIAEP de Thin le Moutier : Présentation du RPQS du service Eau de l'année 2018
 Le SIAEP de Thin le Moutier est composé de 5 communes (Thin le Moutier, Lépron les Vallée, Vaux Villaine, Dommery, Signy-l'Abbaye). Le nombre d'abonnés en 2021 est de 1378.
Les 14 prélèvements réalisés sont conformes. Le bilan sur la qualité de l'eau est bon. Les recettes au titre de l'année 2020 est de 268 549€ HT pour une vente de 208 809 m3 d'eau.
La redevance eau a augmenté de 1.18€/m3 en 2019 on passe à 1.21€/m3 en 2020 idem pour le prix de l’abonnement de 41.82€ en 2019 on passe à 42€ en 2020.
Le SIAEP a acheté 11 561 m3 au SI Bois de Château et au SI de la Vence.
Sur les 315 492m3 volumes mis en distribution, 208 809m3 sont vendus soit 106 683m3 de perte. Le rendement du réseau est de 66.20% en 2020 (contre 67% en 2019).
L'indice d'avancement de la protection de la ressource en eau est de 60.5%.
Il y a eu 4 394€ HT de travaux en 2020. 22 abandons de créances d'un montant de 2 555€ (1 424€ en 2019).
 
-Le conseil municipal remercie le Club de Football pour l’organisation du spectacle du week-end du 30 et 31 octobre 2021.
 

Après la présentation du document unique, le Conseil Municipal le vote à l'unanimité.
2-Amènagement de la ruelle derrière les jardins
M. le Maire explique que dans la ruelle derrière les Jardins (en continuant la rue de Marlemont), des terrains constructibles sont vendus et que des permis de construire ont été acceptés. Par conséquent, la Commune doit étendre ses réseaux d'eaux pluviales sur cette route et élargir la chaussée.
Après la présentation de devis,le Conseil accepte le devis de l'entreprise de DELISLE TP pour un montant de 49 366.80     €TTC.
3-Régie
Après l'exposé de M. le Maire sur les problèmes rencontrés lors du recouvrement de la Régie bois au moment des inscriptions des affouagistes,considérant les nouvelles modalités de versement de la Régie suite à la suppression du trésor public de Signy-l'Abbaye,le Conseil Municipal,accepte de supprimer de la Régie Bois tout encaissement lié à l'affouage (inscription, paiement des parts).

 Désormais toute inscription et tout paiement de stère supplémentaire des affouagistes seront payés via l'émission d'un titre de recette qui sera émis par la Trésorerie. Une fois s'être assuré que l'affouagiste a payé son inscription, il pourra recevoir son numéro de part affouagère et réaliser celle-ci en se conformant au règlement intérieur.
Régie photocopieuse:  Le Conseil décide de supprimer cette Régie.

 4-Plantations des parcelles 13 et 18
Afin de bénéficier d’une aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents :

• donne délégation au Maire pour déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières ;
• désigne l’ONF comme porteur de projet pour réaliser les missions ci-dessus ;
• approuve le montant des travaux de 7 500€ HT et le plan de financement  où les subventions atteindraient 5 800€;
• sollicite une subvention de l’Etat autorise le Maire à signer une convention de mandat autorisant l’ONF à constituer et déposer le dossier de demande d’aides, signer les engagements relatifs au projet et constituer et déposer les demandes de paiement.
• autoriser le maire à signer une convention d’adhésion au groupement d’achat de fourniture de plants et protections
• autorise le Maire à signer tout document afférent.

5- Ambroisie à feuilles d'armoise
 Après la lecture du courrier de la Préfecture, le conseil désigne M. BRICART Jean-Marie et M. FAGART Rémi comme référents.

 6- Cours de fitness
 Après présentation de la demande de Mme LESIEUR, le Conseil décide que la grande salle des fêtes pourrait lui être louée pour la somme de 150€ par an.
 
7-Aménagements piétonniers et sécurisation des rues de la Croisette, Pierge, Croixaux et Fontaine
 Vu le rapport et les explications de Monsieur le Maire, après délibération et vote , le conseil municipal

• APPROUVE le choix de l’entreprise STP de la Vence correspondant à sa remise d’offres du 14 septembre 2021 pour la réalisation des travaux d’aménagements piétonniers et sécurisation des rues de la Croisette, Pierge, Croixaux, et Fontaine pour un montant total de 9 77 855.40€ HT, soit 1 197 426.48€ TTC.

• DECIDE la réalisation de la tranche ferme Phase 1 qui concerne la rue de la Croisette pour 720 mètres pour un montant de 471 596.85€HT soit 565 916.22€TTC
• DEMANDE la prise en charge de la couche de roulement de la voirie par le Département

• SOLLICITE des subventions aussi élevées que possible
• AUTORISE Mr le Maire à signer, après avis de la commission d’appel d’offres, les pièces contractuelles du marché public relatif aux travaux d’aménagements piétonniers et sécurisation des rues de la Croisette, Pierge, Croixaux, et Fontaine.

 
8- Questions diverses :
 
THIN TENNIS : Dons
L’association de THIN TENNIS est dissoute cet été. Les membres de l’association ont décidé de donner l’argent de l’association à la Commune pour le projet de la Halle.
Le montant du don s’élève à 6 274.61€. Le Conseil remercie les membres de l’association et accepte leur don.
 
Délinquance :
 M. le Maire va étudier la possibilité de mettre des caméras de vidéosurveillance sur certains sites.
 

• Les jours d’ARTT non pris au cours de l’année.
• Les jours de congés annuels non pris au cours de l’année (sous certaines restrictions).
• Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour raisons de santé (sous certaines restrictions) 
• les jours de repos compensateur (heures supplémentaires, complémentaires par exemple) dans la limite de 20 jours / an.
  Le nombre total des jours épargnés sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.
  Les jours non utilisés au-delà du plafond de 60 jours ne peuvent pas être maintenus sur le CET et sont payés.